Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1945 au 5 janvier 2002.
Carte de l'article 15 du Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.