Article 26-0

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2016.

Carte de l'article 26-0 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (en vigueur)
• Décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 114 (V)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 99-1 (V)
• Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1
• Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 13