Article 32

Article en vigueur depuis le 10 août 1994.

Carte de l'article 32 du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 septembre 1945 au 22 février 1970 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2138 1945-09-19 JORF 21 septembre 1945 rectificatif JORF 30 septembre 1945
• Rédaction depuis le 10 août 1994 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994

Décrets liés (3)

• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)
• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)
• Décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 relatif à l'organisation de la profession d'expert-comptable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 6 (Ab)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 28 (V)
• Décret n°2022-1732 du 30 décembre 2022 - art. 9