Article 40 bis

Article abrogé, en vigueur du 10 août 1994 au 27 mars 2004.

Carte de l'article 40 bis du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 août 1994 au 27 mars 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 50 () JORF 10 août 1994