Article 83 bis

Article en vigueur depuis le 27 mars 2004.

Carte de l'article 83 bis du Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 2004 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 5 25° JORF 27 mars 2004

Décrets liés (1)

• Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 116 (V)
• Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 117 (V)