Article 5

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1993.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 octobre 1945 au 27 juillet 1993 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2405 1945-10-18 JORF 19 octobre 1945 rectificatif JORF 24 octobre 1945
• Rédaction depuis le 27 juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993