Article 11

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1945.

Carte de l'article 11 du Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 octobre 1945 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 - art. 10 (V)
• Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 - art. 12 (V)
• Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 - art. 14 (V)
• Ordonnance n°45-2410 du 18 octobre 1945 - art. 18 (V)