Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 · Article

Article 87

Article en vigueur depuis le 18 juin 1950.

Carte de l'article 87 du Ordonnance n° 45-2456 du 19 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 18 juin 1950 (en vigueur) — issue de : Loi 47-1567 1947-08-23 article unique JORF 24 août 1947; Décret 50-697 1950-06-14 art. 1 JORF 18 juin 1950
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