Article 38

Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.

Carte de l'article 38 du Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 octobre 1945 au 1er février 2016 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 - art. 26 (Ab)