Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 25 octobre 1945 au 1er février 2016.
Carte de l'article 40 du Ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.