Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 · Article

Article 1 bis

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

Carte de l'article 1 bis du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 1er janvier 1992 au 8 août 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 45 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992; Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Rédaction du 8 août 2015 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 63
Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 131; Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 132

Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles des professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, d'expert-comptable, de commissaire aux comptes, de conseil en propriété industrielle ou de géomètre-expert (en vigueur)