Article 13

Article en vigueur depuis le 6 mars 2020.

Carte de l'article 13 du Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 juillet 1996 au 6 mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 46 () JORF 9 juillet 1996
• Rédaction depuis le 6 mars 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 - art. 1