Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mai 1955 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance 45-2592 1945-11-02 JORF 3 novembre 1945 rectificatif JORF 8 novembre 1945
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 54 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1875 du 26 décembre 2016 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 - art. 9 (V)
• Décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016 (V)