Article 3 bis

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article 3 bis du Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 2010 au 1er juillet 2022 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 21 (Ab)