Article 12 ter

Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 2004 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 12 ter du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 mai 1998 au 1er janvier 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 6 ()
• Rédaction du 4 janvier 2004 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 18 () JORF 27 novembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004