Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 21 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 bis (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 21 ter (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 22 (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
  • Loi n°81-736 du 4 août 1981 - art. 2 (V)
  • Loi n°94-1136 du 27 décembre 1994 - art. 4 (V)
  • Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)
  • Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
  • Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 89 (AbD)
  • CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
  • CODE PENAL - art. 44 (Ab)
  • Code du travail - art. L611-1 (AbD)
  • Code du travail - art. L611-6 (AbD)
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