Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 22 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

Décrets liés (3)

  • Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. (abrogé)
  • Décret n°93-180 du 8 février 1993 pris pour l'application des articles 19, 20 bis et 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (abrogé)
  • Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 25 (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 26 bis (M)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 28 (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 bis (T)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 32 ter (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 33 (M)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 35 bis (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 39 (Ab)
  • Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 40 (Ab)
  • Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 10 (Ab)
  • Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 12 (T)
  • Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (M)
  • Loi n°89-548 du 2 août 1989 - art. 19 (Ab)
  • Décret n°93-180 du 8 février 1993 - art. 1 (Ab)
  • Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)
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