Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article
Article 22 bis
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.
Carte de l'article 22 bis du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er février 1990 au 25 avril 1997 (modifiée) — issue de : Loi n°90-34 du 10 janvier 1990 - art. 1 () JORF 12 janvier 1990 en vigueur le 1er février 1990
- Rédaction du 25 avril 1997 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 9 () JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
- Rédaction du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 15 ()
- Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 34 () JORF 27 novembre 2003
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°90-34 du 10 janvier 1990 - art. 3 (V)
- Code de justice administrative. - art. L776-2 (M)