Article 29

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006.

Carte de l'article 29 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 août 1993 au 12 mai 1998 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 23 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 12 mai 1998 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 21 ()
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 42 () JORF 27 novembre 2003

Décrets liés (4)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)
• Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques. (en vigueur)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (abrogé)
• Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 12 quater (Ab)
• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 37 (V)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 5 (Ab)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7 (M)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-3 (Ab)
• Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 5 (M)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 11 (Ab)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 12 (Ab)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 14 (Ab)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 19 (Ab)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 2 (Ab)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 4 (Ab)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 7 (Ab)
• Décret n°94-963 du 7 novembre 1994 - art. 8 (Ab)
• Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 - art. 10 (Ab)
• Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 - art. 15 (Ab)
• Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 - art. 17 (Ab)
• Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 - art. 2 (Ab)
• Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 - art. 3 (Ab)
• Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 - art. 6 (Ab)
• Décret n°99-566 du 6 juillet 1999 - art. 7 (Ab)
• Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 87 (AbD)