Article 30

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1993 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 30 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 août 1993 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 23 () JORF 29 août 1993

Décrets liés (1)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 - art. 37 (V)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7 (M)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 7-3 (Ab)