Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · Article

Article 31 bis

Article transféré, en vigueur du 25 avril 1997 au 12 mai 1998.

Carte de l'article 31 bis du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

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