Article 32

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 32 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1993 au 12 mai 1998 (transféré) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 24 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 43 () JORF 27 novembre 2003; Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 44 () JORF 27 novembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 15 (M)
• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 16 (M)
• Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 2 (M)