Article 35 nonies

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006.

Carte de l'article 35 nonies du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 54 () JORF 27 novembre 2003