Article 35 quater

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006.

Carte de l'article 35 quater du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 9 juillet 1992 au 29 août 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°92-625 du 6 juillet 1992 - art. 1 () JORF 9 juillet 1992
• Rédaction du 29 août 1993 au 28 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 22 () JORF 29 août 1993
• Rédaction du 28 décembre 1994 au 16 juin 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1136 du 27 décembre 1994 - art. 2 () JORF 28 décembre 1994
• Rédaction du 5 mars 2002 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 17 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 50 () JORF 27 novembre 2003