Article 37

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2003.

Carte de l'article 37 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1993 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 30 () JORF 29 août 1993
• Rédaction depuis le 27 novembre 2003 (en vigueur) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 55 () JORF 27 novembre 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°46-1574 du 30 juin 1946 - art. 5 (Ab)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R311-14 (M)