Article 4

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1986 au 1er mars 2005.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 novembre 1945 au 12 septembre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 12 septembre 1986 au 1er mars 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 20 () JORF 12 septembre 1986

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 8-1 (M)