Article 8-2

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006.

Carte de l'article 8-2 du Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1997 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 3 () JORF 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 15 novembre 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 10 () JORF 27 novembre 2003

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 juillet 2004 pris en application des articles 10, 81 et 85 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 13 juillet 2004 - art. 1 (V)