Article 2 bis

Article abrogé, en vigueur du 26 janvier 2001 au 29 octobre 2011.

Carte de l'article 2 bis du Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 janvier 2001 au 29 octobre 2011 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-67 du 24 janvier 2001 - art. 3 () JORF 26 janvier 2001