Article 3

Article en vigueur depuis le 29 octobre 2011.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n°45-2675 du 2 novembre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 septembre 1974 au 29 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 1974-09-04 art. 1 JORF 6 septembre 1974; Décret 71-554 1971-06-30 art. 1 JORF 11 juillet 1971
• Rédaction depuis le 29 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1373 du 25 octobre 2011 - art. 3