Article 7

Article abrogé, en vigueur du 18 mai 1945 au 23 juillet 1982.

Carte de l'article 7 du Ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 18 mai 1945 au 23 juillet 1982 (abrogé) — issue de : Décret 59-33 1959-01-05 ART. 13 JORF 6 JANVIER 1959

Décrets liés (2)

• Décret n°72-513 du 22 juin 1972 précisant les conditions d'octroi des dérogations prévues à l'article 7 modifié de l'ordonnance 993 du 17 mai 1945 et à l'article 626 du Code de l'administration communale. (en vigueur)
• Décret n°77-373 du 28 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux communes et modifiant divers articles des livres I, II et III du code des communes (deuxième partie : Réglementaire). (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°72-513 du 22 juin 1972 - art. 1 (V)
• Décret n°77-373 du 28 mars 1977 - art. 7 (V)
• Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 - art. 97 (VD)