Article 23-5

Article en vigueur depuis le 1er mars 2010.

Carte de l'article 23-5 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mars 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de justice administrative - art. R*771-13 (VD)
• Code de procédure civile - art. 126-10 (V)
• Code de procédure pénale - art. R*49-31 (V)