Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.
Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 9 novembre 1958 au 20 janvier 1995 (modifiée)
- Rédaction du 20 janvier 1995 au 30 juin 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 - art. 7 (V) JORF 20 janvier 1995
- Rédaction du 30 juin 2010 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 21 (V)
- Rédaction du 31 mars 2011 au 13 octobre 2013 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 40
- Rédaction depuis le 13 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 3; LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 6 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°95-63 du 19 janvier 1995 - art. 7 (V)
- Code électoral - art. LO152 (V)