Article 51

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1958.

Carte de l'article 51 du Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 novembre 1958 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°92-771 du 6 août 1992 portant organisation du référendum (périmé)
• Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum (en vigueur)
• Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°92-771 du 6 août 1992 - art. 21 (V)
• Décret n°2000-666 du 18 juillet 2000 - art. 21 (V)
• Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 - art. 21 (V)