Article 5

Article en vigueur depuis le 13 octobre 2013.

Carte de l'article 5 du Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 novembre 1958 au 13 octobre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : LOI organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 - art. 7 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 7 (Ab)
• Ordonnance n°58-1099 du 17 novembre 1958 - art. 2 (V)
• Loi de finances rectificative pour 2002 - art. 14 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 80 undecies A (V)