Article 2

Article en vigueur depuis le 27 juillet 2005.

Carte de l'article 2 du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 1958 au 2 août 2003 (modifiée)
• Rédaction du 2 août 2003 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 1° JORF 2 août 2003
• Rédaction depuis le 27 juillet 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-844 du 26 juillet 2005 - art. 1 () JORF 27 juillet 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 76 (V)