Article 5 ter

Article en vigueur depuis le 5 février 2011.

Carte de l'article 5 ter du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 juin 1996 au 5 février 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-517 du 14 juin 1996 - art. 2 () JORF 15 juin 1996
• Rédaction depuis le 5 février 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-140 du 3 février 2011 - art. 1