Article 6 nonies

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2021.

Carte de l'article 6 nonies du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 10 octobre 2007 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°2007-1443 du 9 octobre 2007 - art. 1 () JORF 10 octobre 2007
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 3 octobre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 12
• Rédaction du 3 octobre 2015 au 22 janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 21 (V)
• Rédaction du 22 janvier 2017 au 31 octobre 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 36
• Rédaction du 31 octobre 2017 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 16
• Rédaction depuis le 31 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 21

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-474 du 12 mai 2014 pris pour l'application de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement (en vigueur)
• Décret n° 2014-833 du 24 juillet 2014 relatif à l'inspection des services de renseignement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• LOI n°2013-1168 du 18 décembre 2013 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2014-474 du 12 mai 2014 (V)
• DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 - art. 1 (V)
• DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014 - art. 2 (M)
• Code de la défense. - art. D1122-8-1 (Ab)
• Code de la défense. - art. L2371-1 (T)
• Code de la sécurité intérieure - art. L234-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. 656-1 (V)
• Code des juridictions financières - art. L143-4 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L143-5 (V)
• Code pénal - art. 413-13 (V)