Article 6 octies

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2002 au 17 juin 2009.

Carte de l'article 6 octies du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 2002 au 17 juin 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 2 () JORF 24 décembre 2002