Article 6 septies

Article en vigueur depuis le 17 juin 2009.

Carte de l'article 6 septies du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1999 au 17 juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 99-585 1999-07-12 art. 1 JORF 13 juillet 1999
• Rédaction depuis le 17 juin 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-689 du 15 juin 2009 - art. 2