Article 6 sexies

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 17 juin 2009.

Carte de l'article 6 sexies du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 juin 1999 au 17 juin 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 10 () JORF 29 juin 1999