Article 8

Article en vigueur depuis le 2 août 2003.

Carte de l'article 8 du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 juillet 1983 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 63-156 1963-02-23 art. 72-II b finances pour 1963 JORF 24 février 1963; Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 - art. 31 () JORF 14 juillet 1983
• Rédaction depuis le 2 août 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 3°, 4°, 5° et 6° JORF 2 août 2003

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 janvier 2024 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à l'Assemblée nationale d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (en vigueur)
• Décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats (en vigueur)
• Décret n° 2026-620 du 8 juillet 2026 relatif aux modalités d'utilisation de l'Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) par l'Assemblée nationale et le Sénat, les autorités publiques indépendantes et les organismes de sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 122-1 (Ab)
• Décret n°2023-552 du 30 juin 2023 - art. 33 (V)
• Arrêté du 30 janvier 2024 (V)
• Décret n°2026-620 du 8 juillet 2026 (V)