Article ANNEXE

Article abrogé, en vigueur du 2 août 2003 au 27 juillet 2005.

Carte de l'article ANNEXE du Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 août 2003 au 27 juillet 2005 (abrogé) — issue de : Loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 7° JORF 2 août 2003