Article 4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 4 du Ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 14 décembre 1958 au 27 février 1992 (modifiée)
• Rédaction du 27 février 1992 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°92-175 du 25 février 1992 - art. 1 () JORF 27 février 1992
• Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 juin 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°92-175 du 25 février 1992 - art. 1; LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 9 (V)
• Rédaction du 19 juin 2017 au 17 septembre 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2014-125 du 14 février 2014 - art. 10
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1338 du 15 septembre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 54 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°79-563 du 6 juillet 1979 - art. 1 (V)
• Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 55 (Ab)
• Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 126 (V)