Article 1

Article en vigueur depuis le 12 février 2004.

Carte de l'article 1 du Ordonnance n°58-1259 du 19 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 février 2004 (en vigueur) — issue de : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 68 () JORF 12 février 2004