Article 10-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 10-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 7

Décrets liés (4)

• Décret n° 2017-712 du 2 mai 2017 relatif à l'exercice du droit syndical dans la magistrature et pris pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice (en vigueur)
• Décret n° 2024-390 du 25 avril 2024 relatif à l'applicabilité des accords conclus soit en commun pour les trois fonctions publiques, soit pour la fonction publique de l'Etat aux magistrats de l'ordre judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2025-659 du 18 juillet 2025 relatif à la commission prévue par l'article 10-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 (V)
• Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 1 (VD)
• Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 2 (VD)
• Décret n°2017-712 du 2 mai 2017 - art. 5 (VD)
• Décret n°2018-801 du 21 septembre 2018 - art. 2 (V)
• Code général de la fonction publique - art. L252-7 (V)
• Décret n°2024-390 du 25 avril 2024 (V)
• Décret n°2025-659 du 18 juillet 2025 (V)