Article 10-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 10-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 août 2016 au 22 novembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 22 novembre 2023 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 12; LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 9
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 10 (V)
• Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 2