Article 12-1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2023.

Carte de l'article 12-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 février 1992 au 27 février 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 5 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 27 février 2003 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-153 du 26 février 2003 - art. 2 () JORF 27 février 2003
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 13
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-221 du 23 mars 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 2; LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 8

Décrets liés (2)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (V)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 18 (V)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 20 (VD)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 50 (M)
• Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016 - art. 8