Article 23

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.

Carte de l'article 23 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 19 juillet 1970 au 29 février 1992 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1270 1958-12-22 JORF 23 décembre 1958, rectificatif JORF 5 février 1959
• Rédaction du 29 février 1992 au 1er janvier 2002 (périmé) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 19 () JORF 29 février 1992; Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 28 () JORF 29 février 1992
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°2001-539 du 25 juin 2001 - art. 8 () JORF 26 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 12 août 2016 au 1er octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 46; LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 14, 2° du III (V)

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (abrogation programmée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 18 août 2023 revalorisant l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Arrêté du 7 juillet 2024 fixant les modalités d'inscription des candidats au concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2024 fixant le montant et les modalités des indemnités versées aux stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et portant dispositions diverses (en vigueur)
• Arrêté du 10 décembre 2024 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Arrêté du 7 mai 2012 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité de formation et des indemnités journalières de stage allouées aux auditeurs de justice (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice et des libertés (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application, au ministère de la justice, du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (en vigueur)
• Arrêté du 5 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 31 août 2011 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement relevant du ministère de la justice (en vigueur)
• Arrêté du 16 octobre 2013 portant modification de l'arrêté du 31 août 2011 portant application au ministère de la justice du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 26,40 et 40-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)
• Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire (en vigueur)
• Décret n° 2017-1285 du 21 août 2017 fixant le régime indemnitaire au cours de la formation probatoire des candidats à l'intégration au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (abrogation programmée)
• Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature (en vigueur)
• Décret n° 2024-793 du 11 juillet 2024 fixant le régime indemnitaire des stagiaires du concours professionnel prévu par l'article 22 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (VD)
• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-2 (VD)
• Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-4 (VT)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V)
• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 83 (Ab)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 17-2 (VD)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 33 (VD)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34 (VT)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 34-1 (VT)
• Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 52 (VT)
• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-898 du 9 mai 2017 - art. 11 (V)
• Arrêté du 21 août 2017 (VT)
• Arrêté du 21 août 2017 - art. 1 (VT)
• Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 (VT)
• Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 - art. 1 (VT)
• Décret n°2017-1285 du 21 août 2017 - art. 5 (VT)
• Code général de la fonction publique - art. R211-25
• Arrêté du 18 août 2023 (V)
• Décret n°2023-911 du 30 septembre 2023 (V)
• Décret n°2023-912 du 30 septembre 2023 (V)
• Arrêté du 7 juillet 2024 - art. 4 (V)
• Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 35 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
• Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 (V)
• Décret n°2024-793 du 11 juillet 2024 - art. 6 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 114 (V)
• Arrêté du 10 décembre 2024 - art. 115 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 114 (V)
• Arrêté du 5 septembre 2025 - art. 115 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 114 (V)
• Arrêté du 13 octobre 2026 - art. 115 (V)