Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · Article
Article 27-1
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2025.
Carte de l'article 27-1 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 février 1992 au 8 février 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-189 du 25 février 1992 - art. 8 () JORF 29 février 1992
- Rédaction du 8 février 1994 au 12 août 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°94-101 du 5 février 1994 - art. 10 () JORF 8 février 1994
- Rédaction du 12 août 2016 au 1er décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 16
- Rédaction depuis le 1er décembre 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (6)
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (VT)
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (V)
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (VT)
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 37-1 (M)
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 27 (V)
- Loi n°95-64 du 19 janvier 1995 - art. 4 (V)