Article 27-2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2025.

Carte de l'article 27-2 du Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 novembre 2023 au 30 décembre 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1058 du 20 novembre 2023 - art. 14, 6° du III et 3° du V (V)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 19 juin 2026 modifiant l'arrêté du 28 juin 2024 fixant la liste des emplois rencontrant des difficultés particulières de recrutement ouvrant droit à la priorité d'affectation prévue à l'article 27-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 28 juin 2024 (V)
• Arrêté du 28 juin 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 19 juin 2026 (V)